Mon loyer est-il révisable, de combien, et jusqu’à quand ?
Le droit de réviser un loyer s’éteint un an après la date de révision prévue au bail. Passé ce délai, l’augmentation de l’année écoulée ne se rattrape pas. Cet outil calcule la révision selon l’indice de référence des loyers, donne la date limite, et produit le courrier de notification au locataire — sans compte et sans adresse e-mail.
Précisions facultatives (2)
Révision applicable
Aucune
La présence d’une clause de révision au bail n’est pas établie. Tant qu’elle ne l’est pas, aucun montant révisé n’est calculé : une révision appliquée sans clause au bail n’est pas due.
INSEE, série 001515333 — valeurs relevées le 2026-09-23 et le 2026-09-24 · Millésime 2026 · Exemple pré-rempli, modifiable
Service-Public, fiche F36511 (logement vide comme logement meublé) : le propriétaire peut réviser le loyer une fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
Hypothèses de calcul (3)
- Régime de bail déclaré : Bail d’habitation ordinaire (logement vide ou meublé).
- Le type de logement (maison, appartement), la typologie (T1, T2, T3…), la surface et le nombre d’occupants n’entrent pas dans le calcul de la révision : l’indice de référence des loyers est un indice national unique, identique pour tous les logements.
- Millésime des données d’éligibilité : 2026 (état : sans_clause).
Sources officielles : INSEE — indice de référence des loyers · Loi du 6 juillet 1989, article 17-1 · service-public.fr — révision du loyer · Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (gel des classes F et G) · service-public.gouv.fr — révision du loyer en cours de bail (F36511) · Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 (définition de la colocation) · Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS » (plafond des loyers en colocation)
Calcul indicatif, fourni à titre d’information. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
1er mai 2027
Date limite, si le bail comporte une clause de révision
Cette date est l’anniversaire du bail (1er mai 2026) et la fenêtre d’un an qui le suit. Elle ne dépend pas de la clause — mais sans clause déclarée au bail, aucun montant révisé n’est calculé.
Comment se calcule une révision de loyer
La révision annuelle s’appuie sur l’indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l’INSEE. Le nouveau loyer s’obtient en multipliant le loyer en cours par l’indice du trimestre de référence du bail, divisé par l’indice du même trimestre de l’année précédente. Le trimestre de référence est celui qui figure au bail ; à défaut, c’est le dernier indice publié à la date de signature.
La révision ne peut intervenir que si une clause du bail la prévoit, et une seule fois par an, à la date convenue. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail : c’est la première question posée par cet outil, et elle n’est pas présumée. Elle porte sur le loyer hors charges : les provisions pour charges suivent leur propre régime.
La fenêtre d’un an, et ce qu’elle emporte
Depuis la loi du 24 mars 2014, le bailleur dispose d’un an à compter de la date de révision prévue au bail pour la mettre en œuvre. Passé ce délai, la révision de l’année écoulée est réputée non appliquée et ne peut plus être réclamée, même rétroactivement.
Le droit n’est pas perdu pour les années suivantes : l’échéance suivante ouvre une nouvelle fenêtre. C’est ce que cet outil affiche lorsque la fenêtre précédente est dépassée — la perte de l’année écoulée, puis le calcul de l’échéance encore ouverte.
Le gel de l’indexation des logements classés F et G
Depuis le 24 août 2022, un logement dont la classe énergétique est F ou G ne peut plus voir son loyer indexé. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 s’applique sur tout le territoire métropolitain, sans condition de zone tendue, et outre-mer depuis le 1er juillet 2024. Elle couvre les baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis cette date.
Le gel vaut aussi pour la hausse du loyer à la relocation et pour la majoration au titre d’une clause travaux. Dans ce cas, cet outil n’affiche aucun montant révisé, même à titre indicatif : la révision redevient possible lorsque la classe énergétique remonte au-dessus de F.
Les baux qui ne relèvent pas de cette révision
Quatre régimes de location sont hors du mécanisme de révision annuelle par l’indice de référence des loyers. Le bail mobilité : le loyer y est fixé pour toute la durée du bail et n’est pas révisable en cours de bail. Le logement social : la révision relève d’une procédure propre à l’organisme bailleur. Le logement soumis à la loi de 1948 : l’augmentation s’établit à partir de la surface corrigée du logement, et non d’un indice national. Le logement conventionné avec l’Anah : le loyer reste plafonné par la convention pendant toute sa durée.
Chacun de ces régimes a son propre motif et son propre texte : pour chacun, cet outil n’affiche aucun montant révisé, et nomme la règle qui s’y applique.
La colocation : même indice, deux points de vigilance
La colocation n’est pas un régime distinct : même loi, même indice, même formule. Lorsque la colocation repose sur un bail unique signé par l’ensemble des colocataires, rien ne change — un contrat, un loyer, une date.
Lorsque chaque colocataire a son propre bail, deux conséquences apparaissent. La première tient au calcul : chaque bail a sa propre date de signature, donc son propre trimestre de référence et sa propre date limite. Le calcul vaut pour un seul bail, et se refait une fois par bail — un loyer total saisi avec une seule date donne un résultat faux pour chacun.
La seconde est un plafond sur la somme des loyers, et sa portée est plus étroite qu’on ne le lit souvent. Il ne vient pas de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : cet article définit la colocation et ses deux modalités, sans porter aucune règle de plafonnement. Il vient de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », qui a modifié l’article 140 de la loi ELAN régissant l’expérimentation d’encadrement des loyers. Le plafond est donc attaché à l’encadrement : dans les territoires qui y sont soumis, la somme des loyers de l’ensemble des colocataires ne peut pas dépasser le loyer applicable au titre de cet encadrement. Hors de ces territoires, il ne s’applique pas.
Ce qui n’entre pas dans le calcul : le type de logement et la typologie
C’est une question fréquente : le type de logement (maison ou appartement) et la typologie (T1, T2, T3…) n’ont aucune incidence sur la révision. L’indice de référence des loyers est un indice national unique, identique pour tous les logements, quelle que soit leur nature.
La surface et le nombre d’occupants n’entrent pas davantage dans le calcul. C’est la raison pour laquelle ce formulaire ne les demande pas : un champ qui n’a aucun effet sur le résultat est une charge de saisie sans contrepartie.
Ce que ce calcul n’est pas
Le résultat est un calcul indicatif, établi à partir des indices publiés et des informations saisies. Il ne vaut pas conseil juridique. La présence d’une clause de révision et le régime du bail sont ceux qui ont été déclarés dans le formulaire : l’outil ne lit pas le contrat et ne le vérifie pas. Il ne vérifie pas non plus la conformité du loyer initial aux dispositifs d’encadrement.
Les valeurs saisies ne sont enregistrées nulle part : le calcul est fait sans compte, sans adresse e-mail et sans conservation.