Mon logement est-il encore louable, et jusqu’à quand ?
Le calendrier de la loi Climat et Résilience est en vigueur : la classe G est interdite à la location depuis le 1er janvier 2025 en métropole, la classe F le sera au 1er janvier 2028 et la classe E au 1er janvier 2034. Cet outil donne la date d’interdiction qui s’applique à un logement, le nombre de mois qui en séparent, et l’écart d’étiquette à combler — sans compte et sans adresse e-mail.
Le calendrier d’interdiction, en entier
En France métropolitaine, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025 : environ 600 000 logements sont concernés. La classe F suit au 1er janvier 2028, pour environ 1 000 000 logements, et la classe E au 1er janvier 2034, pour environ 6 000 000 logements. Ces dates figurent à l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Outre-mer, le calendrier est décalé : la classe G au 1er janvier 2028 et la classe F au 1er janvier 2031. Aucune échéance n’est inscrite pour la classe E outre-mer à ce jour ; cet outil n’en affiche donc aucune plutôt que d’en supposer une.
L’interdiction porte sur la mise en location : elle vise les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de la date applicable. Elle ne rend pas un bail en cours caduc du jour au lendemain, et elle n’empêche pas la vente du logement.
Ce qui a changé le 1er janvier 2026, sans aucun travaux
Le coefficient de conversion en énergie primaire de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026. Ce coefficient multiplie la consommation d’électricité avant son report sur l’échelle du DPE : sa baisse améliore mécaniquement l’étiquette des logements chauffés à l’électricité. Environ 700 000 logements ont changé de classe à cette occasion, sans qu’un seul chantier ait été mené.
Conséquence directe pour un propriétaire : un diagnostic établi avant le 1er janvier 2026 porte une classe calculée avec l’ancien coefficient. La classe réelle du logement peut donc être meilleure que celle qui figure sur le document, et la date d’interdiction qui en découle différente. C’est ce que signale cet outil lorsque le diagnostic trouvé est antérieur à cette date.
Le sens de l’écart n’est pas garanti pour autant : le calcul du DPE ne se réduit pas à ce coefficient, et un logement non chauffé à l’électricité n’est pas concerné. Seul un diagnostic établi depuis le 1er janvier 2026 donne la classe telle qu’elle est aujourd’hui calculée.
Où en est la proposition de loi d’assouplissement
La proposition de loi portée par la sénatrice Amélie Gacquerre, qui assouplirait le calendrier, a été adoptée par le Sénat le 1er avril 2025. Elle n’a pas été examinée par l’Assemblée nationale.
Un texte adopté par une seule chambre n’a aucun effet juridique. Le calendrier de la loi Climat et Résilience s’applique donc intégralement, aux dates prévues, et aucun report n’est intervenu — quelle que soit la lecture qu’en donne la couverture médiatique. C’est le calendrier en vigueur, et lui seul, qui est appliqué ici.
Pourquoi la cible affichée est la classe D
L’écart annoncé par cet outil se compte jusqu’à la classe D, et non jusqu’à la lettre immédiatement au-dessus du seuil courant. La raison tient au calendrier lui-même : passer de G à F met hors de l’interdiction du 1er janvier 2025, mais place sous celle du 1er janvier 2028 ; passer de F à E met hors de celle du 1er janvier 2028, mais place sous celle du 1er janvier 2034.
La classe D est la première qu’aucune échéance connue ne vise. Un écart compté jusqu’à elle mesure donc l’effort qui n’a pas à être recommencé quelques années plus tard. Le nombre de lettres qui séparent la classe actuelle de la classe immédiatement supérieure reste visible à part : les deux mesures ne disent pas la même chose.
Ce que cet outil constate, et ce qu’il ne fait pas
La recherche s’appuie sur la base publique des diagnostics de performance énergétique de l’ADEME et sur l’API Adresse. La couverture de cette base est partielle et l’appariement entre une adresse et un logement précis est imparfait, en particulier en habitat collectif où plusieurs diagnostics portent la même adresse. C’est pourquoi tous les diagnostics trouvés sont affichés avec leur date, leur étage et leur type de bâtiment — les trois éléments de distinction que la base fournit réellement, la surface du logement n’en faisant pas partie — et pourquoi la classe peut aussi être renseignée directement.
L’échéance ne dépend que de la classe énergétique et de la zone : une classe renseignée à la main produit exactement le même résultat qu’une classe issue de la base.
Le résultat est un constat établi à partir du calendrier légal. Il ne vaut ni conseil juridique, ni diagnostic, ni audit énergétique, et les valeurs saisies ne sont enregistrées nulle part.